La loi du 19 juin 1995 fixe les heures pendant lesquelles les magasins de détail, de l’artisanat et du commerce peuvent rester ouverts au public (voir la loi). 
Notons que certaines branches ne tombent pas sous l’application de cette loi et leurs magasins peuvent rester ouverts toute la journée.

Des dérogations aux heures d’ouverture définies par la loi peuvent être accordées pour des raisons économiques majeures à l’ensemble des magasins d’une commune ou à l’ensemble des magasins du pays d’une même branche de commerce ou d’artisanat.